Conditions générales standard de KLN

Ces conditions générales régissent tous les services fournis par KLN Integrated Solutions Inc. (ci-après, les « Conditions KLN »). En particulier, les Conditions KLN s’appliquent à tous les envois de marchandises (ci-après, les « Marchandises ») pour lesquels KLN Integrated Solutions Inc. (ci-après, « KLIS ») organise le transport ou fournit des services connexes.

L’expéditeur, le donneur d’ordre, le destinataire, le propriétaire bénéficiaire ou toute autre partie sollicitant ou utilisant les services de KLIS (ci-après, collectivement le « Client ») accepte d’être lié par les Conditions KLN et, conformément à l’article 49 U.S.C. § 14101(b)(1), renonce à tous droits et recours contraires aux Conditions KLN prévus aux articles 49 U.S.C. §§ 13101 à 14914.

1. Prestataire de service de fret

1.1 Le Client reconnaît que l’insertion du nom de KLIS sur tout document d’expédition ne signifie pas que KLIS agit en qualité de transporteur routier ou de transitaire. Les termes et conditions de tout document de transport utilisé par le Client, KLIS ou tout transporteur sélectionné par KLIS ne peuvent compléter, modifier ou altérer les termes des présentes Conditions KLN.

2. Services

2.1 Conformément aux présentes, KLIS s’engage à sélectionner des transporteurs dûment autorisés et licenciés pour fournir le transport et les services associés concernant les Marchandises.

3. Crédit

3.1 Le Client est soumis à une approbation de crédit. Le montant du crédit éventuel accordé est à la seule discrétion de KLIS. KLIS se réserve le droit de retenir ses services et de demander aux transporteurs de retenir les marchandises en transit pour garantir le paiement des factures.

4. Paiement et surcharge carburant

4.1 Le paiement des services est dû dans les trente jours calendaires suivant la date de facturation. Le paiement peut être effectué par chèque, mandat postal ou virement électronique. Les factures non payées dans les délais porteront intérêt à un taux annuel de 24 % (2 % par mois) ou au taux légal le plus élevé, si celui-ci est inférieur.
En cas de recours à un avocat ou une agence de recouvrement, le Client supportera tous les frais afférents, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’agence. Aucune compensation ne sera admise entre sommes dues par le Client et celles dues à KLIS.

4.2 KLIS inclura sur ses factures une surcharge carburant déterminée le lundi précédant l’expédition ou calculée conformément au programme de surcharge carburant préautorisé du Client.

5. Devis de tarifs KLIS

5.1 Les devis de tarifs de fret émis par KLIS sont basés sur les informations fournies par le Client concernant les circonstances de l’expédition des Marchandises et les exigences des Conditions KLN. Conformément aux Conditions KLN, les tarifs finaux peuvent différer des devis en fonction des marchandises réellement remises à un transporteur à l’origine, comme précisé au paragraphe 9 ci-dessous.

6. Assistance de KLIS pour les réclamations sur cargaison

6.1 Comme indiqué ci-dessus, KLIS est un transitaire et non un transporteur routier au sens de la définition de 49 U.S.C. § 13102. En tant qu’intermédiaire ou transitaire, KLIS n’est pas responsable des incidents survenant pendant le transport, tels que la perte, le dommage ou le retard dans la livraison des marchandises (« Réclamations sur cargaison »).

6.2 KLIS est disposé à faciliter la présentation par le Client d’une réclamation sur cargaison auprès d’un transporteur. Il est donc très important que le Client prenne en compte les éléments listés au paragraphe 7 ci-dessous, et qu’il fournisse immédiatement à KLIS tous les détails relatifs à une éventuelle réclamation afin que KLIS puisse notifier le transporteur. KLIS assurera un suivi auprès du transporteur jusqu’à obtention d’une réponse.

6.3 En fournissant ce service de facilitation décrit au paragraphe 6.2, KLIS agit uniquement en tant qu’agent facilitant l’examen de la réclamation par le transporteur. En cas de non-résolution à l’amiable, la réclamation restera à régler directement entre le Client et le(s) transporteur(s).

6.4 Condition préalable au dépôt d’une réclamation auprès d’un transporteur : toute facture relative à l’expédition concernée émise par KLIS doit être réglée intégralement par le Client.

7. Réclamations sur cargaison et délais

7.1 Le Client est rappelé qu’il existe des délais pour déposer une réclamation auprès d’un transporteur. Le Client doit respecter le paragraphe 6 ci-dessus. En cas de perte, dommage ou retard, le destinataire doit inscrire une mention détaillée sur tout connaissement ou document de transport délivré par le transporteur à destination. Sans notification rapide et complète à KLIS conformément au paragraphe 6.2, le Client sera responsable de présenter lui-même la réclamation.

7.2 Pour information, les transporteurs soumis au droit canadien exigent le dépôt d’une réclamation dans les 60 jours suivant l’incident, tandis que ceux soumis au droit américain exigent ce dépôt dans les 9 mois.

7.3 Le Client doit aussi noter qu’il existe des délais pour engager toute action judiciaire contre un transporteur présumé responsable. En cas de litige non résolu, le Client doit consulter un avocat rapidement pour protéger ses droits.

8. Réclamations sur cargaison : exceptions possibles de responsabilité du transporteur

8.1 Selon les principes généraux du droit du transport, les transporteurs ne sont pas responsables des cas suivants : (1) dommages causés par l’emballage, le chargement, le déchargement, le calage ou la sécurisation des marchandises (sauf si le transporteur a effectué ces services à la demande du Client, auquel cas il peut être responsable des dommages résultant de ces opérations) ; (2) vice propre ou défaut des marchandises, y compris rouille, gonflement du bois dû à l’humidité ou détérioration des produits périssables ; (3) cas de force majeure ou événements « naturels » ou « ennemis publics » ; (4) actes ou fautes du Client, destinataire, expéditeur ou propriétaire bénéficiaire ; (5) actes effectués en vertu d’une autorité légale ;
(6) guerre, terrorisme, émeutes ou grèves ; (7) quarantaine ; (8) différences de poids des grains, semences ou autres produits dues au retrait naturel.

9. Réclamations sur cargaison : limitations de responsabilité du transporteur

(a) Règles applicables aux envois depuis le Canada

9.1 Le Client doit prendre connaissance des éléments suivants :

(i) a) Selon la loi provinciale et/ou les conditions de certains transporteurs, ceux-ci limitent souvent leur responsabilité (en l’absence de déclaration de valeur sur le connaissement ou contrat de transport à l’origine) à 2 $ CAD par livre pour la perte ou dommage des marchandises.

(ii) b) Certaines conditions de transport prévoient également une limitation de responsabilité totale à 100 000 $ CAD pour perte ou dommage.
$100,000 CAD for loss or damage to Goods; and/or

(iii) c) La loi applicable et/ou certaines conditions de transport peuvent exonérer le transporteur de toute responsabilité en cas de retard dans la livraison des marchandises.

Étapes à suivre par le Client pour obtenir un tarif précis

9.2 Le Client (ou l’expéditeur effectif) peut décider de déclarer une valeur aux transporteurs sur le connaissement ou autre document de transport. KLIS n’est pas responsable de cette déclaration de valeur.

9.3 KLIS fournit ses devis de fret sur la base des informations fournies par le Client en supposant qu’aucune valeur ne sera déclarée au transporteur au moment de la prise en charge.

9.4 Si le Client souhaite que le transporteur organisé par KLIS transporte les marchandises sans limitation de responsabilité à 2 $ par livre ou si la valeur excède 100 000 $ CAD, il doit en informer KLIS par écrit lors de la réservation. KLIS transmettra cette information au transporteur. Le transporteur peut appliquer une surcharge de fret, que KLIS communiquera au Client dans les meilleurs délais.

Étapes à suivre pour déclarer une valeur au transport

9.5 En plus d’informer KLIS de cette intention, le Client doit s’assurer que l’expéditeur à l’origine déclare effectivement la valeur des marchandises sur le connaissement ou document de transport fourni par le transporteur. Si ce n’est pas le cas, le transporteur pourra limiter sa responsabilité comme indiqué.

9.6 Le Client accepte que si l’expéditeur déclare une valeur sur le connaissement ou document de transport au point de chargement (sans que cela ait été communiqué à KLIS), il sera responsable du paiement des surcharges facturées par le transporteur.

(b) Envois depuis les États-Unis

9.7 Le Client doit savoir que :

a) Les transporteurs qui acheminent du fret entre États ou des États-Unis vers le Canada peuvent être responsables de la valeur réelle totale des marchandises, mais cela peut varier si un transporteur invoque la loi canadienne (limitant à 2 $ par livre en l’absence de déclaration) ou accepte du fret avec un tarif réduit limitant la responsabilité.

b) Certaines conditions de transport limitent aussi la responsabilité à un montant total de 100 000 $ (en dollars canadiens ou américains).
$100,000 (in U.S. or Canadian dollars) for loss or damage to goods

c) La loi applicable ou certaines conditions peuvent exonérer le transporteur de toute responsabilité en cas de retard de livraison.

Réserves importantes de KLIS concernant la prestation de services

9.8 KLIS se réserve le droit d’annuler un devis tarifaire si le fret réellement confié diffère de la description fournie lors du devis.

9.9 Tout devis tarifaire est soumis à la disponibilité du transporteur. KLIS peut annuler un devis si aucun transporteur n’est disponible.

Limitation de responsabilité de KLIS

9.10 Sans préjudice des autres dispositions, le Client accepte que toute responsabilité de KLIS, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, soit limitée au moindre des montants suivants :

(a) la valeur réelle des marchandises perdues ou endommagées au lieu et moment d’origine ;
(b) 2,00 $ CAD par livre, calculé sur la valeur des marchandises effectivement perdues ou endommagées. En aucun cas, la responsabilité de KLIS ne dépassera 100 000 $ CAD pour une perte ou un dommage sur un envoi.

10. Procédures de réclamation

Si le Client souhaite que KLIS assiste dans le traitement d’une réclamation sur cargaison, il doit fournir à KLIS les documents suivants :

10.1 Copie du connaissement ou autre document attestant de la réception des marchandises en bon état par le transporteur.

10.2 Copie des documents de livraison indiquant que l’envoi a été livré partiellement ou endommagé. Si l’envoi n’a pas été livré, fournir d’autres preuves, comme une communication du transporteur ou du destinataire attestant de la non-livraison.

10.3 Copie de la facture du fournisseur indiquant la valeur des marchandises faisant l’objet de la réclamation.

10.4 Demande écrite d’un montant précis, accompagnée d’une explication claire sur le mode de calcul de ce montant.

11. Dommages indirects

11.1 En aucun cas KLIS ou tout transporteur ne seront responsables envers le Client ou toute autre personne des dommages indirects ou consécutifs (y compris, sans limitation, pénalités, amendes, perte de profits, interruption d’activité, perte d’usage des marchandises ou tout autre dommage punitif) liés à une réclamation sur cargaison ou aux services fournis.

11.2 KLIS ou tout transporteur ne seront pas responsables des pénalités, amendes ou frais consécutifs liés à des retards d’expédition ou rendez-vous manqués, sauf accord écrit exprès préalable à la date et heure prévues pour la prise en charge.

12. Obligations du Client

12.1 Le Client est responsable de s’assurer que les marchandises sont aptes au transport sur l’itinéraire prévu et, s’il participe au chargement ou à la sécurisation, qu’elles sont correctement et solidement chargées, soutenues, calées, bloquées et arrimées.

12.2 Le Client doit fournir des instructions d’expédition précises et identifier correctement toutes les marchandises dans le connaissement ou les instructions d’expédition. Le Client ne doit pas confier des marchandises restreintes (matières dangereuses, déchets, envois surdimensionnés ou trop lourds, produits enroulés, ou nécessitant protection contre la chaleur ou le froid) sans identification claire et sans avoir pris les dispositions nécessaires.

12.3 Sauf accord écrit préalable entre le Client et KLIS prévoyant que le transporteur compte les colis lors de la prise en charge, le transporteur n’est responsable que du comptage des palettes. Le Client ou son expéditeur est responsable de la pose de scellés sur les chargements complets.

12.4 Si le Client demande que KLIS organise la livraison d’équipements à un endroit pour sa commodité, laissés sans surveillance par le transporteur, le Client et ses donneurs d’ordre ou destinataires s’engagent à ne pas perdre, endommager ou mal utiliser ces équipements et à assumer les coûts liés à toute perte ou dommage pendant cette garde ou utilisation.

13. Assurance

KLIS et le Client conviennent que les polices d’assurance suivantes sont en vigueur et seront maintenues pendant toute la durée de leur relation :

13.1 KLIS comprend que le Client dispose au minimum des assurances suivantes, pour les montants indiqués :

(1) Assurance accidents du travail
(2) Assurance responsabilité de l’employeur
(3) Assurance responsabilité civile générale commerciale (1 million $ CAD)

13.2 Transporteurs :

KLIS s’efforcera de s’assurer que les transporteurs maintiennent les assurances suivantes pour les montants minimaux requis par la loi :

(1) Assurance accidents du travail
(2) Assurance responsabilité civile générale à occurrence, avec des limites conformes à la loi
(3) Assurance responsabilité automobile ou assurance pour transporteurs à occurrence, ainsi que couverture pour matières dangereuses si applicable, aux limites légales minimales
(4) Assurance cargo à occurrence

13.3 L’unique obligation de KLIS est d’obtenir un certificat d’assurance des assureurs des transporteurs attestant des types et montants d’assurance mentionnés.
KLIS ne donne aucune garantie quant à la couverture ou aux exclusions des polices d’assurance.

14. Choix de la loi, lieu et juridiction

14.1 Marchandises originaires du Canada : les Conditions de Service KLN, ainsi que les droits et obligations du Client et de KLIS, sont régis par les lois de la province de Québec. Les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

14.2 Marchandises originaires des États-Unis : les Conditions de Service KLN, ainsi que les droits et obligations du Client et de KLIS, sont régis par les lois de l’État du Delaware, sous réserve des lois fédérales applicables. Toute procédure judiciaire devra être engagée devant le tribunal fédéral du Delaware ou la cour d’État de Wilmington. Les parties reconnaissent la compétence personnelle et matérielle de ces tribunaux.

15. Indemnisation

Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager KLIS de toute responsabilité découlant du transport des marchandises ou du comportement du Client en violation des lois fédérales, étatiques ou provinciales. Le Client prendra en charge tous les coûts, pertes, dommages, frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, que KLIS pourrait encourir.

16. Confidentialité

Le Client et KLIS conviennent que les termes des présentes, ainsi que toute autre information relative aux activités commerciales des parties, sont confidentiels. Aucune information ne sera divulguée sans accord écrit des parties ou sauf obligation légale.