Conditions générales de KLN Logistics Canada Inc. ("KLN")

Les présentes conditions générales régissent tous les services fournis par KLN Logistics Canada Inc. (ci-après, les " conditions générales de KLN "). En particulier, les conditions générales de KLN s'appliquent à toutes les expéditions de marchandises (ci-après, " marchandises ") pour lesquelles KLN Logistics Canada Inc. (ci-après, " KLN ") organise le transport ou fournit des services connexes.

L'expéditeur, le consignateur, le destinataire, le bénéficiaire effectif ou toute autre partie demandant ou utilisant les services de KLN (ci-après, collectivement "le client") accepte d'être lié par les conditions générales de KLN et, conformément à 49 U.S.C. § 14101(b)(1), renonce à tous les droits et recours dont il pourrait disposer en vertu de 49 U.S.C. §§ 13101 à 14914 et qui seraient contraires à l'une quelconque des conditions générales de KLN.

  1. Fournisseur de services de fret

1.1 Le Client reconnaît que l'insertion du nom de la KLN sur les documents d'expédition, quels qu'ils soient, ne représente ni n'implique que la KLN agisse en qualité de transporteur routier ou de commissionnaire de transport. Les conditions de tout document de transport utilisé par le Client, KLN ou tout Transporteur sélectionné par KLN ne peuvent pas compléter, altérer ou modifier les conditions des présentes Conditions générales de KLN.

  1. Services

2.1 Conformément aux dispositions des présentes, KLN accepte de sélectionner des transporteurs dûment autorisés et agréés pour assurer le transport des marchandises et les services connexes.

  1. Crédit

3.1 Le client est soumis à une approbation de crédit. Le montant du crédit éventuellement accordé au Client est à la seule discrétion de KLN. KLN se réserve le droit de retenir des services et de demander aux transporteurs de retenir les marchandises en transit afin de garantir le paiement de toutes les factures.

  1. Paiement et supplément carburant

4.1 Le paiement des services est dû dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de facturation. Le paiement peut être effectué par chèque, mandat ou transfert électronique de fonds. Les factures non payées dans les délais prévus porteront intérêt au taux annuel de 2% par mois (24% par an) ou au taux légal le plus élevé, s'il est inférieur. Si KLN retient les services d'un avocat ou d'une agence de recouvrement pour recouvrer des frais impayés, le client sera responsable de tous les coûts et dépenses y afférents,
y compris les frais d'avocat, les coûts et les frais d'agence de recouvrement. Aucun frais dû ou prétendument dû au client ne peut être compensé par des frais dus à KLN.

4.2 KLN inclura dans sa facture au Client un supplément carburant déterminé par KLN le lundi précédant immédiatement l'expédition ou calculé d'une autre manière conformément au programme de supplément carburant préautorisé du Client.

5. Offres tarifaires de KLN

5.1 Les offres de tarifs de fret émises par la KLN sont basées sur les informations fournies par le Client concernant les circonstances relatives à l'expédition des marchandises et telles que requises par les Conditions générales de la KLN. Conformément aux Conditions générales de la KLN, les tarifs définitifs peuvent varier par rapport à un devis tarifaire basé sur les marchandises effectivement remises à un Transporteur pour le transport à l'origine et comme indiqué au paragraphe 9 ci-dessous.

  1. KLN Cargo Claim Assistance

6.1 Comme indiqué ci-dessus, KLN est un transitaire et n'est pas un transporteur routier au sens de 49 U.S.C. § 13102. En tant que courtier en transport ou transitaire, KLN n'est pas responsable des incidents survenant pendant le transport, tels que la perte, l'endommagement ou le retard de livraison des marchandises (" Cargo Claims ").

6.2 La KLN est disposée à faciliter la présentation d'une réclamation du Client à l'encontre d'un Transporteur. À cet égard, il est très important que le Client prenne note des éléments énumérés au paragraphe 7 ci-dessous et qu'il fournisse immédiatement à la KLN tous les détails concernant une éventuelle Réclamation de Cargaison afin que la KLN puisse présenter l'avis de réclamation nécessaire à l'encontre du Transporteur. KLN suivra également le transporteur en question de temps en temps jusqu'à ce que le transporteur prenne position sur la réclamation concernant la cargaison.

6.3 En fournissant les services décrits au paragraphe 6.2 ci-dessus, KLN agit en tant qu'agent uniquement pour faciliter l'examen par le Transporteur d'une Réclamation de Cargaison. Si la question n'est pas résolue à l'amiable, la réclamation relative à la cargaison restera une question à traiter directement entre le client et le(s) transporteur(s).

6.4 La condition préalable à l'introduction d'une réclamation de cargaison à l'encontre d'un transporteur est le paiement intégral de toute facture adressée par KLN au client pour l'expédition concernée.

  1. Réclamations relatives aux cargaisons et délais

7.1 Il est rappelé au client qu'il existe des délais pour déposer une réclamation concernant une cargaison à l'encontre d'un transporteur. Le client doit prendre note du paragraphe 6 ci-dessus. Lorsque les marchandises sont perdues, endommagées ou retardées en cours de transport, le Client doit veiller à ce que le destinataire en fasse mention de manière détaillée sur tout connaissement ou autre document de transit produit par le Transporteur à destination. Si le Client ne fournit pas à KLN une notification en temps utile et les détails d'une éventuelle Réclamation de Cargaison conformément au paragraphe 6.2 ci-dessus, le Client est responsable de la présentation de toute Réclamation de Cargaison au Transporteur.

7.2 Pour information, les transporteurs soumis au droit canadien exigent le dépôt d’une réclamation dans les 60 jours suivant l’incident, tandis que ceux soumis au droit américain exigent ce dépôt dans les 9 mois.

7.3 Le Client doit aussi noter qu’il existe des délais pour engager toute action judiciaire contre un transporteur présumé responsable. En cas de litige non résolu, le Client doit consulter un avocat rapidement pour protéger ses droits.

  1. Réclamations relatives au fret : Exceptions potentielles à la responsabilité des transporteurs

8.1 Selon les principes généraux du droit du transport, les transporteurs ne sont pas responsables des cas suivants : (1) dommages causés par l’emballage, le chargement, le déchargement, le calage ou la sécurisation des marchandises (sauf si le transporteur a effectué ces services à la demande du Client, auquel cas il peut être responsable des dommages résultant de ces opérations) ; (2) vice propre ou défaut des marchandises, y compris rouille, gonflement du bois dû à l’humidité ou détérioration des produits périssables ; (3) cas de force majeure ou événements « naturels » ou « ennemis publics » ; (4) actes ou fautes du Client, destinataire, expéditeur ou propriétaire bénéficiaire ; (5) actes effectués en vertu d’une autorité légale ;
(6) guerre, terrorisme, émeutes ou grèves ; (7) quarantaine ; (8) différences de poids des grains, semences ou autres produits dues au retrait naturel.

  1. Réclamations relatives aux cargaisons : Limites de responsabilité des transporteurs

(a) Règles applicables aux envois depuis le Canada

9.1 Le Client doit prendre connaissance des éléments suivants :

(i) a) Selon la loi provinciale et/ou les conditions de certains transporteurs, ceux-ci limitent souvent leur responsabilité (en l’absence de déclaration de valeur sur le connaissement ou contrat de transport à l’origine) à 2 $ CAD par livre pour la perte ou dommage des marchandises.

(ii) b) Certaines conditions de transport prévoient également une limitation de responsabilité totale à 100 000 $ CAD pour perte ou dommage.
$100 000 CAD pour la perte ou l'endommagement des marchandises ; et/ou

(iii) c) La loi applicable et/ou certaines conditions de transport peuvent exonérer le transporteur de toute responsabilité en cas de retard dans la livraison des marchandises.

Étapes à suivre par le Client pour obtenir un tarif précis

9.2 Le client (ou l'expéditeur réel, s'il s'agit d'une autre personne) a la possibilité de déterminer si une déclaration de valeur doit être donnée au transporteur sur le connaissement ou tout autre document de transport. KLN n'est pas responsable de la déclaration de la valeur des marchandises au transporteur.

9.3 KLN fournit des devis de fret sur la base des informations fournies par le client en partant du principe qu'il n'y aura pas de valeur déclarée au transporteur au moment de l'enlèvement des marchandises au lieu d'origine.

9.4 Si le client souhaite que le(s) transporteur(s) organisé(s) par KLN transporte(nt) des marchandises sans avoir recours à la " limite de responsabilité par livre " ou si le client propose un fret d'une valeur supérieure à $100.000 CAD, le client doit faire part de cette intention et de ces préoccupations, par écrit, à KLN au moment de la réservation des services de KLN dans le présent document. KLN communiquera alors ces intentions et préoccupations au(x) transporteur(s). Lorsque le(s) transporteur(s) accepte(nt) de transporter les marchandises sans avoir recours à une responsabilité par livre ou à un montant réduit, il(s) peut(vent) facturer un " supplément " de fret que KLN s'efforcera de communiquer en temps utile au Client.

Étapes à suivre pour déclarer une valeur au transport

9.5 En plus de ce qui précède, en plus de fournir l'instruction prescrite à KLN concernant l'intention qu'un transporteur transporte des marchandises conformément à une évaluation déclarée, le Client sera responsable de s'assurer que l'expéditeur à l'origine déclare effectivement la valeur des marchandises sur le connaissement ou le document de transport fourni par le transporteur à l'origine. Le client reconnaît que si l'expéditeur ne déclare pas la valeur, le transporteur sera réputé pouvoir limiter sa responsabilité comme indiqué ci-dessus.

9.6 Le Client accepte que si l’expéditeur déclare une valeur sur le connaissement ou document de transport au point de chargement (sans que cela ait été communiqué à KLIS), il sera responsable du paiement des surcharges facturées par le transporteur.

  1. (b) Envois depuis les États-Unis

9.7 Le Client doit savoir que :

  1. a) Les transporteurs qui acheminent du fret entre États ou des États-Unis vers le Canada peuvent être responsables de la valeur réelle totale des marchandises, mais cela peut varier si un transporteur invoque la loi canadienne (limitant à 2 $ par livre en l’absence de déclaration) ou accepte du fret avec un tarif réduit limitant la responsabilité.
  2. b) Certaines conditions de transport limitent aussi la responsabilité à un montant total de 100 000 $ (en dollars canadiens ou américains).
    $100 000 (en dollars américains ou canadiens) pour la perte ou l'endommagement de biens
  3. c) La loi applicable ou certaines conditions peuvent exonérer le transporteur de toute responsabilité en cas de retard de livraison.

Réserves importantes de la KLN concernant la fourniture de services

9.8 KLN se réserve le droit d'annuler une offre de fret si l'envoi effectivement proposé au transport diffère ou est différent de celui décrit dans l'offre de fret.

9.9 Toute offre de taux de fret émise par KLN est soumise à la disponibilité du transporteur. La KLN a le droit d'annuler une offre de taux de fret si, pour quelque raison que ce soit, un transporteur n'est pas disponible pour transporter un envoi.

Limitation de responsabilité du KLN

9.10 Sans préjudice de l'une quelconque des dispositions des présentes, le client convient que toute responsabilité, qu'il s'agisse d'une rupture de contrat ou d'une obligation ou d'une négligence, qui pourrait être alléguée à l'encontre de KLN dans le cadre d'une expédition, est limitée au montant le moins élevé des deux suivants :

(a) la valeur réelle des marchandises perdues ou endommagées au lieu et moment d’origine ;
(b) un montant égal à $2.00 CAD par livre, calculé en fonction de la valeur des marchandises effectivement perdues ou endommagées. Toutefois, la responsabilité de KLN ne peut en aucun cas excéder un montant de $100 000 CAD pour toute perte ou tout dommage subi par un envoi.

  1. Procédures de réclamation

Si le client souhaite que KLN l'assiste dans le traitement d'une réclamation relative à la cargaison, il doit fournir à KLN les éléments suivants :

10.1 Copie du connaissement ou autre document attestant de la réception des marchandises en bon état par le transporteur.

10.2 Copie des documents de livraison indiquant que l’envoi a été livré partiellement ou endommagé. Si l’envoi n’a pas été livré, fournir d’autres preuves, comme une communication du transporteur ou du destinataire attestant de la non-livraison.

10.3 Copie de la facture du fournisseur indiquant la valeur des marchandises faisant l’objet de la réclamation.

10.4 Demande écrite d’un montant précis, accompagnée d’une explication claire sur le mode de calcul de ce montant.

  1. Dommages consécutifs

11.1 En aucun cas KLN ou un Transporteur ne sera responsable envers le Client ou toute autre personne des dommages consécutifs ou indirects (y compris, mais sans s'y limiter, tous les dommages-intérêts liquidés, pénalités, amendes de retard, manque à gagner, perte d'utilisation des marchandises, interruption d'activité ou perte d'activité de quelque nature que ce soit), des dommages accessoires ou des dommages-intérêts punitifs liés de quelque manière que ce soit à une Réclamation de Cargaison ou aux services fournis par KLN ou un Transporteur.

11.2 Ni KLN ni aucun transporteur ne sera responsable des amendes de retard, des pénalités ou des frais consécutifs liés à des envois tardifs ou à des rendez-vous manqués, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu par écrit avant la date et l'heure prévues pour l'enlèvement de l'envoi.

  1. Obligations du client

12.1 Le Client est responsable de s’assurer que les marchandises sont aptes au transport sur l’itinéraire prévu et, s’il participe au chargement ou à la sécurisation, qu’elles sont correctement et solidement chargées, soutenues, calées, bloquées et arrimées.

12.2 Le Client doit fournir des instructions d’expédition précises et identifier correctement toutes les marchandises dans le connaissement ou les instructions d’expédition. Le Client ne doit pas confier des marchandises restreintes (matières dangereuses, déchets, envois surdimensionnés ou trop lourds, produits enroulés, ou nécessitant protection contre la chaleur ou le froid) sans identification claire et sans avoir pris les dispositions nécessaires.

12.3 À moins que le client et KLN ne conviennent par écrit, avant l'expédition, que le transporteur comptera le nombre de pièces des marchandises au moment de l'enlèvement, le transporteur n'est pas responsable du " comptage des pièces " et il ne sera responsable que du comptage des patins. Le client ou son expéditeur est responsable de l'apposition d'un sceau sur les envois par camion.

12.4 Si le client demande à KLN de prendre des dispositions pour que le matériel soit déposé à un endroit qui lui convient et laissé sans surveillance par le transporteur, le client et ses expéditeurs ou destinataires ne perdront pas, n'endommageront pas et n'utiliseront pas à mauvais escient le matériel, et le client paiera pour la perte ou les dommages subis par le matériel pendant ou à la suite de la garde, du contrôle, de la possession ou de l'utilisation du matériel.

  1. Assurance

KLN et le client conviennent que les polices d'assurance suivantes sont en place et seront maintenues tout au long de la relation entre les parties :

13.1 Le KLN comprend que le client dispose au moins de la couverture d'assurance suivante, pour le montant indiqué :

(1) Assurance accidents du travail
(2) Assurance responsabilité de l’employeur
(3) Assurance responsabilité civile générale commerciale (1 million $ CAD)

13.2 Transporteurs :

La KLN s'efforcera de veiller à ce que les transporteurs souscrivent l'assurance spécifiée ci-dessous pour le montant minimum requis par la loi :

(1) Assurance accidents du travail
(2) Assurance responsabilité civile générale à occurrence, avec des limites conformes à la loi
(3) Assurance responsabilité automobile ou assurance pour transporteurs à occurrence, ainsi que couverture pour matières dangereuses si applicable, aux limites légales minimales
(4) Assurance cargo à occurrence

13.3 La seule obligation de KLN est d'obtenir un certificat d'assurance des assureurs du Transporteur reflétant les types et montants d'assurance susmentionnés. KLN ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant la couverture ou les exclusions ou limitations de toute assurance particulière.
KLIS ne donne aucune garantie quant à la couverture ou aux exclusions des polices d’assurance.

  1. Choix de la loi, du lieu et de la juridiction.

14.1 Marchandises originaires du Canada. En ce qui concerne les envois de marchandises en provenance du Canada, les Conditions générales de service KLN, ainsi que tous les droits et obligations du client et de KLN, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec. KLN et le client se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec.

14.2 Marchandises originaires des États-Unis. En ce qui concerne les expéditions de marchandises originaires des États-Unis, les Conditions générales de service KLN, ainsi que tous les droits ou obligations du client et de KLN, seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État du Delaware, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les lois fédérales applicables, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Toute procédure judiciaire engagée par le client ou KLN doit être engagée, selon le cas, devant le tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware ou devant le tribunal d'État situé à Wilmington, dans le Delaware. Chaque partie accepte la compétence personnelle et matérielle de l'un ou l'autre tribunal.

  1. Indemnisation

Le client accepte de défendre, d'indemniser et de tenir KLN à l'écart de toute réclamation ou responsabilité découlant du transport des marchandises ou de la conduite du client, qui enfreint toute loi fédérale, étatique, provinciale ou autre, et accepte en outre de défendre, d'indemniser et de tenir KLN à l'écart de toute responsabilité, perte, dommage, coût, réclamation ou dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les frais et honoraires raisonnables d'avocat, que KLN peut encourir, subir ou être tenu de payer à l'avenir en raison de telles réclamations.

  1. Confidentialité

Le client et KLN conviennent que les conditions et dispositions contenues dans le présent contrat, ainsi que toutes les autres informations concernant les activités commerciales du client ou de KLN, sont confidentielles et qu'ils ne révéleront aucun de ses contenus ni aucune information concernant les services exécutés dans le cadre du présent contrat sans l'autorisation écrite de l'une ou l'autre des parties concernées ou sans que la loi ne l'exige.