{"id":1665,"date":"2021-06-18T18:12:37","date_gmt":"2021-06-18T18:12:37","guid":{"rendered":"http:\/\/kerry.pecon.ca\/?page_id=1665"},"modified":"2025-10-23T20:46:23","modified_gmt":"2025-10-23T20:46:23","slug":"conditions-generales-standard-de-kln","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ca.kln.com\/fr\/terms-and-conditions-of-use\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"

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\n\t\t
\n\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de KLN Logistics Canada Inc. (\"KLN\")<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent tous les services fournis par KLN Logistics Canada Inc. (ci-apr\u00e8s, les \" conditions g\u00e9n\u00e9rales de KLN \"). En particulier, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de KLN s'appliquent \u00e0 toutes les exp\u00e9ditions de marchandises (ci-apr\u00e8s, \" marchandises \") pour lesquelles KLN Logistics Canada Inc. (ci-apr\u00e8s, \" KLN \") organise le transport ou fournit des services connexes.<\/p>\n

L'exp\u00e9diteur, le consignateur, le destinataire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ou toute autre partie demandant ou utilisant les services de KLN (ci-apr\u00e8s, collectivement \"le client\") accepte d'\u00eatre li\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de KLN et, conform\u00e9ment \u00e0 49 U.S.C. \u00a7 14101(b)(1), renonce \u00e0 tous les droits et recours dont il pourrait disposer en vertu de 49 U.S.C. \u00a7\u00a7 13101 \u00e0 14914 et qui seraient contraires \u00e0 l'une quelconque des conditions g\u00e9n\u00e9rales de KLN.<\/p>\n

    \n
  1. Fournisseur de services de fret<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 Le Client reconna\u00eet que l'insertion du nom de la KLN sur les documents d'exp\u00e9dition, quels qu'ils soient, ne repr\u00e9sente ni n'implique que la KLN agisse en qualit\u00e9 de transporteur routier ou de commissionnaire de transport. Les conditions de tout document de transport utilis\u00e9 par le Client, KLN ou tout Transporteur s\u00e9lectionn\u00e9 par KLN ne peuvent pas compl\u00e9ter, alt\u00e9rer ou modifier les conditions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de KLN.<\/p>\n

      \n
    1. Services<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1 Conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes, KLN accepte de s\u00e9lectionner des transporteurs d\u00fbment autoris\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s pour assurer le transport des marchandises et les services connexes.<\/p>\n

        \n
      1. Cr\u00e9dit<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1 Le client est soumis \u00e0 une approbation de cr\u00e9dit. Le montant du cr\u00e9dit \u00e9ventuellement accord\u00e9 au Client est \u00e0 la seule discr\u00e9tion de KLN. KLN se r\u00e9serve le droit de retenir des services et de demander aux transporteurs de retenir les marchandises en transit afin de garantir le paiement de toutes les factures.<\/p>\n

          \n
        1. Paiement et suppl\u00e9ment carburant<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1 Le paiement des services est d\u00fb dans un d\u00e9lai de trente jours calendaires \u00e0 compter de la date de facturation. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par ch\u00e8que, mandat ou transfert \u00e9lectronique de fonds. Les factures non pay\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus porteront int\u00e9r\u00eat au taux annuel de 2% par mois (24% par an) ou au taux l\u00e9gal le plus \u00e9lev\u00e9, s'il est inf\u00e9rieur. Si KLN retient les services d'un avocat ou d'une agence de recouvrement pour recouvrer des frais impay\u00e9s, le client sera responsable de tous les co\u00fbts et d\u00e9penses y aff\u00e9rents,
          \ny compris les frais d'avocat, les co\u00fbts et les frais d'agence de recouvrement. Aucun frais d\u00fb ou pr\u00e9tendument d\u00fb au client ne peut \u00eatre compens\u00e9 par des frais dus \u00e0 KLN.<\/p>\n

          4.2 KLN inclura dans sa facture au Client un suppl\u00e9ment carburant d\u00e9termin\u00e9 par KLN le lundi pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement l'exp\u00e9dition ou calcul\u00e9 d'une autre mani\u00e8re conform\u00e9ment au programme de suppl\u00e9ment carburant pr\u00e9autoris\u00e9 du Client.<\/p>\n

          5. Offres tarifaires de KLN<\/strong><\/p>\n

          5.1 Les offres de tarifs de fret \u00e9mises par la KLN sont bas\u00e9es sur les informations fournies par le Client concernant les circonstances relatives \u00e0 l'exp\u00e9dition des marchandises et telles que requises par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la KLN. Conform\u00e9ment aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la KLN, les tarifs d\u00e9finitifs peuvent varier par rapport \u00e0 un devis tarifaire bas\u00e9 sur les marchandises effectivement remises \u00e0 un Transporteur pour le transport \u00e0 l'origine et comme indiqu\u00e9 au paragraphe 9 ci-dessous.<\/p>\n

            \n
          1. KLN Cargo Claim Assistance<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            6.1 Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, KLN est un transitaire et n'est pas un transporteur routier au sens de 49 U.S.C. \u00a7 13102. En tant que courtier en transport ou transitaire, KLN n'est pas responsable des incidents survenant pendant le transport, tels que la perte, l'endommagement ou le retard de livraison des marchandises (\" Cargo Claims \").<\/p>\n

            6.2 La KLN est dispos\u00e9e \u00e0 faciliter la pr\u00e9sentation d'une r\u00e9clamation du Client \u00e0 l'encontre d'un Transporteur. \u00c0 cet \u00e9gard, il est tr\u00e8s important que le Client prenne note des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 7 ci-dessous et qu'il fournisse imm\u00e9diatement \u00e0 la KLN tous les d\u00e9tails concernant une \u00e9ventuelle R\u00e9clamation de Cargaison afin que la KLN puisse pr\u00e9senter l'avis de r\u00e9clamation n\u00e9cessaire \u00e0 l'encontre du Transporteur. KLN suivra \u00e9galement le transporteur en question de temps en temps jusqu'\u00e0 ce que le transporteur prenne position sur la r\u00e9clamation concernant la cargaison.<\/p>\n

            6.3 En fournissant les services d\u00e9crits au paragraphe 6.2 ci-dessus, KLN agit en tant qu'agent uniquement pour faciliter l'examen par le Transporteur d'une R\u00e9clamation de Cargaison. Si la question n'est pas r\u00e9solue \u00e0 l'amiable, la r\u00e9clamation relative \u00e0 la cargaison restera une question \u00e0 traiter directement entre le client et le(s) transporteur(s).<\/p>\n

            6.4 La condition pr\u00e9alable \u00e0 l'introduction d'une r\u00e9clamation de cargaison \u00e0 l'encontre d'un transporteur est le paiement int\u00e9gral de toute facture adress\u00e9e par KLN au client pour l'exp\u00e9dition concern\u00e9e.<\/p>\n

              \n
            1. R\u00e9clamations relatives aux cargaisons et d\u00e9lais<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              7.1 Il est rappel\u00e9 au client qu'il existe des d\u00e9lais pour d\u00e9poser une r\u00e9clamation concernant une cargaison \u00e0 l'encontre d'un transporteur. Le client doit prendre note du paragraphe 6 ci-dessus. Lorsque les marchandises sont perdues, endommag\u00e9es ou retard\u00e9es en cours de transport, le Client doit veiller \u00e0 ce que le destinataire en fasse mention de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur tout connaissement ou autre document de transit produit par le Transporteur \u00e0 destination. Si le Client ne fournit pas \u00e0 KLN une notification en temps utile et les d\u00e9tails d'une \u00e9ventuelle R\u00e9clamation de Cargaison conform\u00e9ment au paragraphe 6.2 ci-dessus, le Client est responsable de la pr\u00e9sentation de toute R\u00e9clamation de Cargaison au Transporteur.<\/p>\n

              7.2 Pour information, les transporteurs soumis au droit canadien exigent le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une r\u00e9clamation dans les 60 jours suivant l\u2019incident, tandis que ceux soumis au droit am\u00e9ricain exigent ce d\u00e9p\u00f4t dans les 9 mois.<\/p>\n

              7.3 Le Client doit aussi noter qu\u2019il existe des d\u00e9lais pour engager toute action judiciaire contre un transporteur pr\u00e9sum\u00e9 responsable. En cas de litige non r\u00e9solu, le Client doit consulter un avocat rapidement pour prot\u00e9ger ses droits.<\/p>\n

                \n
              1. R\u00e9clamations relatives au fret : Exceptions potentielles \u00e0 la responsabilit\u00e9 des transporteurs<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                8.1 Selon les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit du transport, les transporteurs ne sont pas responsables des cas suivants :\n(1) dommages caus\u00e9s par l\u2019emballage, le chargement, le d\u00e9chargement, le calage ou la s\u00e9curisation des marchandises (sauf si le transporteur a effectu\u00e9 ces services \u00e0 la demande du Client, auquel cas il peut \u00eatre responsable des dommages r\u00e9sultant de ces op\u00e9rations) ;\n(2) vice propre ou d\u00e9faut des marchandises, y compris rouille, gonflement du bois d\u00fb \u00e0 l\u2019humidit\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rioration des produits p\u00e9rissables ;\n(3) cas de force majeure ou \u00e9v\u00e9nements \u00ab naturels \u00bb ou \u00ab ennemis publics \u00bb ;\n(4) actes ou fautes du Client, destinataire, exp\u00e9diteur ou propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n(5) actes effectu\u00e9s en vertu d\u2019une autorit\u00e9 l\u00e9gale ;
                \n(6) guerre, terrorisme, \u00e9meutes ou gr\u00e8ves ;\n(7) quarantaine ;\n(8) diff\u00e9rences de poids des grains, semences ou autres produits dues au retrait naturel.<\/p>\n

                  \n
                1. R\u00e9clamations relatives aux cargaisons : Limites de responsabilit\u00e9 des transporteurs<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  (a) R\u00e8gles applicables aux envois depuis le Canada<\/p>\n

                  9.1 Le Client doit prendre connaissance des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

                  (i) a) Selon la loi provinciale et\/ou les conditions de certains transporteurs, ceux-ci limitent souvent leur responsabilit\u00e9 (en l\u2019absence de d\u00e9claration de valeur sur le connaissement ou contrat de transport \u00e0 l\u2019origine) \u00e0 2 $ CAD par livre pour la perte ou dommage des marchandises.<\/p>\n

                  (ii) b) Certaines conditions de transport pr\u00e9voient \u00e9galement une limitation de responsabilit\u00e9 totale \u00e0 100 000 $ CAD pour perte ou dommage.
                  \n$100 000 CAD pour la perte ou l'endommagement des marchandises ; et\/ou<\/p>\n

                  (iii) c) La loi applicable et\/ou certaines conditions de transport peuvent exon\u00e9rer le transporteur de toute responsabilit\u00e9 en cas de retard dans la livraison des marchandises.<\/p>\n

                  \u00c9tapes \u00e0 suivre par le Client pour obtenir un tarif pr\u00e9cis<\/p>\n

                  9.2 Le client (ou l'exp\u00e9diteur r\u00e9el, s'il s'agit d'une autre personne) a la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer si une d\u00e9claration de valeur doit \u00eatre donn\u00e9e au transporteur sur le connaissement ou tout autre document de transport. KLN n'est pas responsable de la d\u00e9claration de la valeur des marchandises au transporteur.<\/p>\n

                  9.3 KLN fournit des devis de fret sur la base des informations fournies par le client en partant du principe qu'il n'y aura pas de valeur d\u00e9clar\u00e9e au transporteur au moment de l'enl\u00e8vement des marchandises au lieu d'origine.<\/p>\n

                  9.4 Si le client souhaite que le(s) transporteur(s) organis\u00e9(s) par KLN transporte(nt) des marchandises sans avoir recours \u00e0 la \" limite de responsabilit\u00e9 par livre \" ou si le client propose un fret d'une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 $100.000 CAD, le client doit faire part de cette intention et de ces pr\u00e9occupations, par \u00e9crit, \u00e0 KLN au moment de la r\u00e9servation des services de KLN dans le pr\u00e9sent document. KLN communiquera alors ces intentions et pr\u00e9occupations au(x) transporteur(s). Lorsque le(s) transporteur(s) accepte(nt) de transporter les marchandises sans avoir recours \u00e0 une responsabilit\u00e9 par livre ou \u00e0 un montant r\u00e9duit, il(s) peut(vent) facturer un \" suppl\u00e9ment \" de fret que KLN s'efforcera de communiquer en temps utile au Client.<\/p>\n

                  \u00c9tapes \u00e0 suivre pour d\u00e9clarer une valeur au transport<\/p>\n

                  9.5 En plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en plus de fournir l'instruction prescrite \u00e0 KLN concernant l'intention qu'un transporteur transporte des marchandises conform\u00e9ment \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9clar\u00e9e, le Client sera responsable de s'assurer que l'exp\u00e9diteur \u00e0 l'origine d\u00e9clare effectivement la valeur des marchandises sur le connaissement ou le document de transport fourni par le transporteur \u00e0 l'origine. Le client reconna\u00eet que si l'exp\u00e9diteur ne d\u00e9clare pas la valeur, le transporteur sera r\u00e9put\u00e9 pouvoir limiter sa responsabilit\u00e9 comme indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

                  9.6 Le Client accepte que si l\u2019exp\u00e9diteur d\u00e9clare une valeur sur le connaissement ou document de transport au point de chargement (sans que cela ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 KLIS), il sera responsable du paiement des surcharges factur\u00e9es par le transporteur.<\/p>\n

                    \n
                  1. (b) Envois depuis les \u00c9tats-Unis<\/li>\n<\/ol>\n

                    9.7 Le Client doit savoir que :<\/p>\n

                      \n
                    1. a) Les transporteurs qui acheminent du fret entre \u00c9tats ou des \u00c9tats-Unis vers le Canada peuvent \u00eatre responsables de la valeur r\u00e9elle totale des marchandises, mais cela peut varier si un transporteur invoque la loi canadienne (limitant \u00e0 2 $ par livre en l\u2019absence de d\u00e9claration) ou accepte du fret avec un tarif r\u00e9duit limitant la responsabilit\u00e9.<\/li>\n
                    2. b) Certaines conditions de transport limitent aussi la responsabilit\u00e9 \u00e0 un montant total de 100 000 $ (en dollars canadiens ou am\u00e9ricains).
                      \n$100 000 (en dollars am\u00e9ricains ou canadiens) pour la perte ou l'endommagement de biens<\/li>\n
                    3. c) La loi applicable ou certaines conditions peuvent exon\u00e9rer le transporteur de toute responsabilit\u00e9 en cas de retard de livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

                      R\u00e9serves importantes de la KLN concernant la fourniture de services<\/p>\n

                      9.8 KLN se r\u00e9serve le droit d'annuler une offre de fret si l'envoi effectivement propos\u00e9 au transport diff\u00e8re ou est diff\u00e9rent de celui d\u00e9crit dans l'offre de fret.<\/p>\n

                      9.9 Toute offre de taux de fret \u00e9mise par KLN est soumise \u00e0 la disponibilit\u00e9 du transporteur. La KLN a le droit d'annuler une offre de taux de fret si, pour quelque raison que ce soit, un transporteur n'est pas disponible pour transporter un envoi.<\/p>\n

                      Limitation de responsabilit\u00e9 du KLN<\/p>\n

                      9.10 Sans pr\u00e9judice de l'une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes, le client convient que toute responsabilit\u00e9, qu'il s'agisse d'une rupture de contrat ou d'une obligation ou d'une n\u00e9gligence, qui pourrait \u00eatre all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'encontre de KLN dans le cadre d'une exp\u00e9dition, est limit\u00e9e au montant le moins \u00e9lev\u00e9 des deux suivants :<\/p>\n

                      (a) la valeur r\u00e9elle des marchandises perdues ou endommag\u00e9es au lieu et moment d\u2019origine ;
                      \n(b) un montant \u00e9gal \u00e0 $2.00 CAD par livre, calcul\u00e9 en fonction de la valeur des marchandises effectivement perdues ou endommag\u00e9es. Toutefois, la responsabilit\u00e9 de KLN ne peut en aucun cas exc\u00e9der un montant de $100 000 CAD pour toute perte ou tout dommage subi par un envoi.<\/p>\n

                        \n
                      1. Proc\u00e9dures de r\u00e9clamation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Si le client souhaite que KLN l'assiste dans le traitement d'une r\u00e9clamation relative \u00e0 la cargaison, il doit fournir \u00e0 KLN les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

                        10.1 Copie du connaissement ou autre document attestant de la r\u00e9ception des marchandises en bon \u00e9tat par le transporteur.<\/p>\n

                        10.2 Copie des documents de livraison indiquant que l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 partiellement ou endommag\u00e9. Si l\u2019envoi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, fournir d\u2019autres preuves, comme une communication du transporteur ou du destinataire attestant de la non-livraison.<\/p>\n

                        10.3 Copie de la facture du fournisseur indiquant la valeur des marchandises faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

                        10.4 Demande \u00e9crite d\u2019un montant pr\u00e9cis, accompagn\u00e9e d\u2019une explication claire sur le mode de calcul de ce montant.<\/p>\n

                          \n
                        1. Dommages cons\u00e9cutifs<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          11.1 En aucun cas KLN ou un Transporteur ne sera responsable envers le Client ou toute autre personne des dommages cons\u00e9cutifs ou indirects (y compris, mais sans s'y limiter, tous les dommages-int\u00e9r\u00eats liquid\u00e9s, p\u00e9nalit\u00e9s, amendes de retard, manque \u00e0 gagner, perte d'utilisation des marchandises, interruption d'activit\u00e9 ou perte d'activit\u00e9 de quelque nature que ce soit), des dommages accessoires ou des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 une R\u00e9clamation de Cargaison ou aux services fournis par KLN ou un Transporteur.<\/p>\n

                          11.2 Ni KLN ni aucun transporteur ne sera responsable des amendes de retard, des p\u00e9nalit\u00e9s ou des frais cons\u00e9cutifs li\u00e9s \u00e0 des envois tardifs ou \u00e0 des rendez-vous manqu\u00e9s, \u00e0 moins qu'il n'en ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit avant la date et l'heure pr\u00e9vues pour l'enl\u00e8vement de l'envoi.<\/p>\n

                            \n
                          1. Obligations du client<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            12.1 Le Client est responsable de s\u2019assurer que les marchandises sont aptes au transport sur l\u2019itin\u00e9raire pr\u00e9vu et, s\u2019il participe au chargement ou \u00e0 la s\u00e9curisation, qu\u2019elles sont correctement et solidement charg\u00e9es, soutenues, cal\u00e9es, bloqu\u00e9es et arrim\u00e9es.<\/p>\n

                            12.2 Le Client doit fournir des instructions d\u2019exp\u00e9dition pr\u00e9cises et identifier correctement toutes les marchandises dans le connaissement ou les instructions d\u2019exp\u00e9dition. Le Client ne doit pas confier des marchandises restreintes (mati\u00e8res dangereuses, d\u00e9chets, envois surdimensionn\u00e9s ou trop lourds, produits enroul\u00e9s, ou n\u00e9cessitant protection contre la chaleur ou le froid) sans identification claire et sans avoir pris les dispositions n\u00e9cessaires.<\/p>\n

                            12.3 \u00c0 moins que le client et KLN ne conviennent par \u00e9crit, avant l'exp\u00e9dition, que le transporteur comptera le nombre de pi\u00e8ces des marchandises au moment de l'enl\u00e8vement, le transporteur n'est pas responsable du \" comptage des pi\u00e8ces \" et il ne sera responsable que du comptage des patins. Le client ou son exp\u00e9diteur est responsable de l'apposition d'un sceau sur les envois par camion.<\/p>\n

                            12.4 Si le client demande \u00e0 KLN de prendre des dispositions pour que le mat\u00e9riel soit d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 un endroit qui lui convient et laiss\u00e9 sans surveillance par le transporteur, le client et ses exp\u00e9diteurs ou destinataires ne perdront pas, n'endommageront pas et n'utiliseront pas \u00e0 mauvais escient le mat\u00e9riel, et le client paiera pour la perte ou les dommages subis par le mat\u00e9riel pendant ou \u00e0 la suite de la garde, du contr\u00f4le, de la possession ou de l'utilisation du mat\u00e9riel.<\/p>\n

                              \n
                            1. Assurance<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              KLN et le client conviennent que les polices d'assurance suivantes sont en place et seront maintenues tout au long de la relation entre les parties :<\/p>\n

                              13.1 Le KLN comprend que le client dispose au moins de la couverture d'assurance suivante, pour le montant indiqu\u00e9 :<\/p>\n

                              (1) Assurance accidents du travail
                              \n(2) Assurance responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur
                              \n(3) Assurance responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale commerciale (1 million $ CAD)<\/p>\n

                              13.2 Transporteurs :<\/p>\n

                              La KLN s'efforcera de veiller \u00e0 ce que les transporteurs souscrivent l'assurance sp\u00e9cifi\u00e9e ci-dessous pour le montant minimum requis par la loi :<\/p>\n

                              (1) Assurance accidents du travail
                              \n(2) Assurance responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 occurrence, avec des limites conformes \u00e0 la loi
                              \n(3) Assurance responsabilit\u00e9 automobile ou assurance pour transporteurs \u00e0 occurrence, ainsi que couverture pour mati\u00e8res dangereuses si applicable, aux limites l\u00e9gales minimales
                              \n(4) Assurance cargo \u00e0 occurrence<\/p>\n

                              13.3 La seule obligation de KLN est d'obtenir un certificat d'assurance des assureurs du Transporteur refl\u00e9tant les types et montants d'assurance susmentionn\u00e9s. KLN ne fait aucune d\u00e9claration et ne donne aucune garantie concernant la couverture ou les exclusions ou limitations de toute assurance particuli\u00e8re.
                              \nKLIS ne donne aucune garantie quant \u00e0 la couverture ou aux exclusions des polices d\u2019assurance.<\/p>\n

                                \n
                              1. Choix de la loi, du lieu et de la juridiction.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                14.1 Marchandises originaires du Canada. En ce qui concerne les envois de marchandises en provenance du Canada, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service KLN, ainsi que tous les droits et obligations du client et de KLN, seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec. KLN et le client se soumettent \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Qu\u00e9bec.<\/p>\n

                                14.2 Marchandises originaires des \u00c9tats-Unis. En ce qui concerne les exp\u00e9ditions de marchandises originaires des \u00c9tats-Unis, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service KLN, ainsi que tous les droits ou obligations du client et de KLN, seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de l'\u00c9tat du Delaware, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas incompatibles avec les lois f\u00e9d\u00e9rales applicables, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Toute proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e par le client ou KLN doit \u00eatre engag\u00e9e, selon le cas, devant le tribunal de district des \u00c9tats-Unis pour le district du Delaware ou devant le tribunal d'\u00c9tat situ\u00e9 \u00e0 Wilmington, dans le Delaware. Chaque partie accepte la comp\u00e9tence personnelle et mat\u00e9rielle de l'un ou l'autre tribunal.<\/p>\n

                                  \n
                                1. Indemnisation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  Le client accepte de d\u00e9fendre, d'indemniser et de tenir KLN \u00e0 l'\u00e9cart de toute r\u00e9clamation ou responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant du transport des marchandises ou de la conduite du client, qui enfreint toute loi f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tatique, provinciale ou autre, et accepte en outre de d\u00e9fendre, d'indemniser et de tenir KLN \u00e0 l'\u00e9cart de toute responsabilit\u00e9, perte, dommage, co\u00fbt, r\u00e9clamation ou d\u00e9pense, y compris, mais sans s'y limiter, les frais et honoraires raisonnables d'avocat, que KLN peut encourir, subir ou \u00eatre tenu de payer \u00e0 l'avenir en raison de telles r\u00e9clamations.<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                    Le client et KLN conviennent que les conditions et dispositions contenues dans le pr\u00e9sent contrat, ainsi que toutes les autres informations concernant les activit\u00e9s commerciales du client ou de KLN, sont confidentielles et qu'ils ne r\u00e9v\u00e9leront aucun de ses contenus ni aucune information concernant les services ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent contrat sans l'autorisation \u00e9crite de l'une ou l'autre des parties concern\u00e9es ou sans que la loi ne l'exige.<\/p>\n

                                    \u00a0<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de KLN Logistics Canada Inc. (\u201c KLN \u201d) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent tous les services fournis par KLN Logistics Canada Inc. (ci-apr\u00e8s, les \u201c conditions g\u00e9n\u00e9rales de KLN \u201d). En particulier, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de KLN s'appliquent \u00e0 toutes les exp\u00e9ditions de marchandises (ci-apr\u00e8s, \u201c marchandises \u201d) pour lesquelles KLN Logistics Canada Inc. 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