{"id":4446,"date":"2024-10-28T14:23:41","date_gmt":"2024-10-28T14:23:41","guid":{"rendered":"http:\/\/72.167.36.177\/?page_id=4446"},"modified":"2025-06-18T14:51:06","modified_gmt":"2025-06-18T14:51:06","slug":"conditions-standard-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ca.kln.com\/fr\/standard-service-terms\/","title":{"rendered":"Conditions standard de service"},"content":{"rendered":"
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t

Conditions standard de service<\/h2>\n

D\u00c9FINITIONS <\/strong><\/p>\n

\u00ab Unit\u00e9 de cargaison \u00bb d\u00e9signe chaque unit\u00e9 physique de marchandises non exp\u00e9di\u00e9e dans un emballage.<\/p>\n

\u00ab Transport \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble des op\u00e9rations et services entrepris ou effectu\u00e9s par ou pour le compte du transporteur concernant les marchandises en vertu de ce connaissement.<\/p>\n

\u00ab Transporteur \u00bb d\u00e9signe KLN Container Line Limited.<\/p>\n

\u00ab CIM (COTIF) \u00bb d\u00e9signe la Convention et les r\u00e8gles uniformes relatives au transport international par chemin de fer, modifi\u00e9es par le Protocole de Vilnius de 1999.<\/p>\n

\u00ab CMR \u00bb d\u00e9signe la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route approuv\u00e9e le 19 mai 1956.<\/p>\n

\u00ab COGSA \u00bb d\u00e9signe la loi am\u00e9ricaine sur le transport des marchandises par mer de 1936.<\/p>\n

\u00ab COGWA \u00bb d\u00e9signe la loi canadienne sur le transport des marchandises par voie d\u2019eau de 1936.<\/p>\n

\u00ab Conteneur \u00bb comprend tout conteneur, dispositif de chargement unitaire, wagon, remorque, citerne transportable, conteneur \u00e9l\u00e9vateur, plate-forme \u00e0 ridelles, palette ou tout autre article de transport similaire utilis\u00e9 pour consolider des marchandises, ainsi que tout \u00e9quipement associ\u00e9 ou attach\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Marchandises dangereuses \u00bb d\u00e9signe des marchandises dont l\u2019entreposage, la manutention ou le transport sont soumis, en raison de leur nature dangereuse, \u00e0 des r\u00e9glementations particuli\u00e8res selon le Code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG), le R\u00e8glement IATA sur les marchandises dangereuses, le R\u00e8glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), l\u2019Accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et\/ou d\u2019autres lois applicables. Cela inclut notamment les substances corrosives, explosives, comburantes, gaz comprim\u00e9s ou liqu\u00e9fi\u00e9s, substances combustibles, inflammables, toxiques, p\u00e9rissables ou radioactives.<\/p>\n

\u00ab Marchandises \u00bb inclut tout ou partie de la cargaison re\u00e7ue de l\u2019exp\u00e9diteur, y compris tout emballage, \u00e9quipement ou conteneur, unit\u00e9 de cargaison ou mat\u00e9riel remis au Transporteur, non fourni par le Transporteur ou en son nom.<\/p>\n

\u00ab R\u00e8gles de La Haye \u00bb d\u00e9signe les dispositions de la Convention internationale pour l\u2019unification de certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re de connaissement, sign\u00e9e \u00e0 Bruxelles le 25 ao\u00fbt 1924.<\/p>\n

\u00ab R\u00e8gles de La Haye-Visby \u00bb d\u00e9signe les R\u00e8gles de La Haye telles que modifi\u00e9es par le protocole sign\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 23 f\u00e9vrier 1968.<\/p>\n

\u00ab Hong Kong \u00bb d\u00e9signe la R\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de Hong Kong de la R\u00e9publique populaire de Chine.<\/p>\n

\u00ab Commer\u00e7ant \u00bb comprend l\u2019exp\u00e9diteur et\/ou le destinataire indiqu\u00e9 au recto du connaissement, le r\u00e9ceptionnaire des marchandises, le propri\u00e9taire des marchandises, le d\u00e9tenteur l\u00e9gitime du connaissement, toute personne poss\u00e9dant ou ayant droit \u00e0 la possession des marchandises ou du connaissement, toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat actuel ou futur dans les marchandises, ainsi que toute personne agissant au nom de l\u2019une quelconque des personnes pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

\u00ab Convention de Montr\u00e9al \u00bb d\u00e9signe la Convention pour l\u2019unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international, sign\u00e9e \u00e0 Montr\u00e9al le 28 mai 1999, et ses modifications ult\u00e9rieures.<\/p>\n

\u00ab Personne \u00bb comprend toute personne physique, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 par actions, organisme non constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 ou autre entit\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Code maritime de la RPC \u00bb d\u00e9signe le Code maritime de la R\u00e9publique populaire de Chine approuv\u00e9 le 7 novembre 1992 et ses modifications ult\u00e9rieures.<\/p>\n

\u00ab Autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb d\u00e9signe toute autorit\u00e9 douani\u00e8re, poste d\u2019inspection douanier, autorit\u00e9 portuaire ou autre autorit\u00e9 ayant juridiction l\u00e9gale sur tout \u00e9l\u00e9ment du Transport et\/ou des Marchandises.<\/p>\n

\u00ab RFTR \u00bb d\u00e9signe les R\u00e8glements relatifs au transport ferroviaire de marchandises de Chine (TIEYUN No.40).<\/p>\n

\u00ab Navire \u00bb d\u00e9signe tout b\u00e2timent utilis\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution du transport.<\/p>\n

\u00ab Compagnie de transport \u00bb d\u00e9signe toute personne poss\u00e9dant, g\u00e9rant, affr\u00e9tant ou exploitant le navire, camion, chemin de fer, a\u00e9ronef ou autre moyen de transport directement ou indirectement engag\u00e9 par le Transporteur pour le transport des marchandises.<\/p>\n

\u00ab SMGS \u00bb d\u00e9signe l\u2019Accord relatif au transport international des marchandises par chemin de fer en vigueur depuis le 1er novembre 1951 et ses modifications ult\u00e9rieures.<\/p>\n

\u00ab Charg\u00e9 \u00bb signifie rempli, consolid\u00e9, emball\u00e9, charg\u00e9 ou s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

\u00ab VGM \u00bb signifie Masse Brute V\u00e9rifi\u00e9e conform\u00e9ment aux amendements apport\u00e9s \u00e0 la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (\u00ab SOLAS \u00bb), entr\u00e9s en vigueur le 1er juillet 2016.<\/p>\n

\u00ab Convention de Varsovie \u00bb d\u00e9signe la Convention pour l\u2019unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international sign\u00e9e \u00e0 Varsovie le 12 octobre 1929, y compris la Convention amend\u00e9e par le Protocole de La Haye sign\u00e9 le 28 septembre 1955.<\/p>\n

\u00ab Convention de Varsovie \u00bb d\u00e9signe la Convention pour l\u2019unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international sign\u00e9e \u00e0 Varsovie le 12 octobre 1929, y compris la Convention amend\u00e9e par le Protocole de La Haye sign\u00e9 le 28 septembre 1955.<\/p>\n

2. TARIF DU TRANSPORTEUR <\/strong><\/p>\n

Les dispositions du tarif applicable du transporteur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont incorpor\u00e9es aux pr\u00e9sentes. En cas d\u2019incoh\u00e9rence entre les termes de ce connaissement et ceux du tarif applicable, les termes du pr\u00e9sent connaissement pr\u00e9valent.<\/p>\n

3. GARANTIE <\/strong><\/p>\n

Le Commer\u00e7ant garantit que, en acceptant les termes des pr\u00e9sentes, il est lui-m\u00eame ou agit en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant ayant l\u2019autorit\u00e9 de la personne propri\u00e9taire ou ayant droit \u00e0 la possession des marchandises et\/ou de ce connaissement, ou de toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat actuel ou futur dans les marchandises et\/ou ce connaissement.<\/p>\n

4. N\u00c9GOCIABILIT\u00c9 <\/strong><\/p>\n

(1) Ce connaissement ne constitue pas un document de titre n\u00e9gociable, sauf s\u2019il est consign\u00e9 \u00ab \u00e0 ordre \u00bb.<\/p>\n

(2) \u00ab \u00c0 ordre \u00bb signifie \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019exp\u00e9diteur, sauf indication contraire.<\/p>\n

5. SOUS-TRAITANCE <\/strong><\/p>\n

(1) Le Transporteur est autoris\u00e9 \u00e0 sous-traiter, selon toutes conditions, la totalit\u00e9 ou une partie du transport, y compris, sans s\u2019y limiter, le chargement, le d\u00e9chargement, le stockage, l\u2019entreposage, la manutention et toute autre t\u00e2che li\u00e9e aux marchandises.<\/p>\n

(2) Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, chaque employ\u00e9, agent ou sous-traitant \u00e0 qui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e une t\u00e2che assum\u00e9e par le Transporteur concernant les marchandises b\u00e9n\u00e9ficie des d\u00e9fenses, limitations et exemptions pr\u00e9vues dans ce connaissement, y compris les limitations de responsabilit\u00e9. En concluant ce contrat, le Transporteur agit non seulement en son nom propre, mais \u00e9galement pour le compte de tous ses employ\u00e9s, agents ou sous-traitants.<\/p>\n

6. CLAUSE PRIMAIRE ET RESPONSABILIT\u00c9 DU TRANSPORTEUR <\/strong><\/p>\n

(1) CLAUSE PRIMORDIALE<\/p>\n

(A) Le pr\u00e9sent connaissement, dans la mesure o\u00f9 il concerne le transport maritime par tout navire, qu\u2019il soit nomm\u00e9 ici ou non, est soumis aux R\u00e8gles de La Haye ou \u00e0 toute l\u00e9gislation rendant ces r\u00e8gles de La Haye, les R\u00e8gles de La Haye-Visby ou le protocole SDR applicable (tel que la COGWA ou le Code maritime de la RPC) obligatoires pour ce connaissement. Les dispositions des R\u00e8gles de La Haye, des R\u00e8gles de La Haye-Visby ou de la l\u00e9gislation applicable sont r\u00e9put\u00e9es incorpor\u00e9es aux pr\u00e9sentes. Les R\u00e8gles de La Haye (ou la COGWA si ce connaissement est soumis au droit canadien) ou les R\u00e8gles de La Haye-Visby (ou le Code maritime de la RPC, le cas \u00e9ch\u00e9ant) s\u2019appliquent \u00e9galement au transport par voies navigables int\u00e9rieures, et toute r\u00e9f\u00e9rence au transport maritime dans ces r\u00e8gles ou l\u00e9gislations est r\u00e9put\u00e9e inclure le transport par voies navigables int\u00e9rieures. Ce connaissement, dans la mesure o\u00f9 il concerne le transport a\u00e9rien des marchandises, est soumis \u00e0 la Convention de Varsovie et \u00e0 la Convention de Montr\u00e9al. Ce connaissement, dans la mesure o\u00f9 il concerne le transport ferroviaire des marchandises, est soumis \u00e0 la CIM (COTIF), SMGS ou RFTR selon le cas. Ce connaissement, dans la mesure o\u00f9 il concerne le transport routier des marchandises, est soumis \u00e0 la CMR.<\/p>\n

(B) Le Transporteur a le droit (et rien dans ce connaissement ne doit limiter ce droit) de b\u00e9n\u00e9ficier pleinement de toutes les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9 ainsi que de tous les droits conf\u00e9r\u00e9s ou autoris\u00e9s par toute loi, r\u00e8glement ou disposition applicable de tout pays (y compris, sans s\u2019y limiter, les dispositions applicables du droit des \u00c9tats-Unis, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les articles du Code maritime de la RPC et ses amendements, et les lois de la R\u00e9publique populaire de Chine). Ceci est sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou disposition applicable au Transporteur qui transporte les marchandises.<\/p>\n

(2) RESPONSABILIT\u00c9 DU TRANSPORTEUR : TRANSPORT MARITIME<\/p>\n

Lorsque le transport est maritime, la responsabilit\u00e9 du Transporteur commence au moment du chargement des marchandises par le Transporteur au port de chargement et se termine au moment du d\u00e9chargement ou du transbordement par le Transporteur au port de d\u00e9chargement. Le Transporteur n\u2019est en aucun cas responsable des pertes ou dommages survenus avant le chargement \u00e0 bord ou apr\u00e8s le d\u00e9chargement du navire.<\/p>\n

(3) RESPONSABILIT\u00c9 DU TRANSPORTEUR : TRANSPORT MULTIMODAL<\/p>\n

Lorsque le transport est combin\u00e9 ou multimodal, la responsabilit\u00e9 du Transporteur est d\u00e9termin\u00e9e par la convention internationale ou la loi nationale applicable \u00e0 la partie du transport concern\u00e9e. Si l\u2019\u00e9tape du transport o\u00f9 la perte ou le dommage s\u2019est produit n\u2019est pas connue, ou si le lieu de la perte ou du dommage n\u2019est pas connu, la responsabilit\u00e9 du Transporteur sera limit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la clause 8(2)(D). Le Transporteur n\u2019est en aucun cas responsable des pertes ou dommages survenus avant la prise en charge des marchandises ou apr\u00e8s la remise des marchandises pour livraison.<\/p>\n

(4) CLAUSE COMMERCIALE DES \u00c9TATS-UNIS<\/p>\n

Nonobstant les dispositions des clauses 6(1), 6(2) et 14(2), pour le transport maritime des marchandises \u00e0 destination ou en provenance de tout port des \u00c9tats-Unis, de leurs territoires ou possessions, ou en cas de litige port\u00e9 devant une juridiction am\u00e9ricaine, ce connaissement est soumis aux dispositions de la COGSA. Les dispositions de la COGSA sont incorpor\u00e9es aux pr\u00e9sentes et, sauf indication contraire, s\u2019appliquent durant toute la p\u00e9riode o\u00f9 les marchandises sont sous la garde du Transporteur, y compris avant le chargement et apr\u00e8s le d\u00e9chargement tant que les marchandises restent sous la garde du Transporteur ou de ses sous-traitants. Les dispositions de la COGSA s\u2019appliquent \u00e9galement aux marchandises transport\u00e9es sur le pont, que cela soit mentionn\u00e9 ou non dans le connaissement. Rien dans les pr\u00e9sentes ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation par le Transporteur \u00e0 ses droits, immunit\u00e9s, exemptions ou limitations, ni comme une augmentation de ses responsabilit\u00e9s ou obligations au titre de la COGSA. \u00c0 l\u2019exception des clauses 6(1), 6(2) et 14(2), toutes les autres clauses, conditions, limitations, d\u00e9fenses et libert\u00e9s contenues dans ce connaissement s\u2019appliquent au transport maritime des marchandises \u00e0 destination ou en provenance des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

7. EXCLUSIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET IMMUNIT\u00c9S <\/strong><\/p>\n

(A) un acte fautif ou une n\u00e9gligence du Commer\u00e7ant ;\n(B) le respect des instructions du Commer\u00e7ant ou de toute personne habilit\u00e9e \u00e0 les donner ;\n(C) une description erron\u00e9e, fausse, incorrecte ou inexacte des marchandises ou autres indications fournies par le Commer\u00e7ant ;\n(D) un emballage manquant ou d\u00e9fectueux pour des marchandises susceptibles, de par leur nature, de s\u2019alt\u00e9rer, de subir des pertes, des retards ou des dommages si elles ne sont pas correctement emball\u00e9es ;\n(E) la manutention, le chargement, le stockage ou le d\u00e9chargement des marchandises par ou pour le compte du Commer\u00e7ant ;\n(F) le vice propre des marchandises ;\n(G) une perte ou un dommage survenu avant l\u2019exp\u00e9dition ;\n(H) gr\u00e8ve, lock-out, arr\u00eats ou restrictions de travail, partiels ou g\u00e9n\u00e9raux ;<\/p>\n

(I) cons\u00e9quences de guerre, invasion, actes d\u2019ennemis \u00e9trangers ou hostilit\u00e9s, y compris troubles civils, terrorisme, capture, saisie, arrestation, d\u00e9tention, piraterie ou actes similaires ;\n(J) incident nucl\u00e9aire ;\n(K) force majeure ou cas de force majeure ;\n(L) incendie, sauf s\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une faute ou complicit\u00e9 du Transporteur ;\n(M) sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ;\n(N) pertes indirectes ou cons\u00e9cutives, y compris pertes de profit, de march\u00e9 ou de r\u00e9putation ;\n(O) rouille, oxydation, et toute cause ou \u00e9v\u00e9nement que le Transporteur n\u2019aurait pu \u00e9viter malgr\u00e9 une diligence raisonnable.<\/p>\n

8. DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L\u2019INDEMNISATION ET \u00c0 LA RESPONSABILIT\u00c9 <\/strong><\/p>\n

(1) RETARD ET PERTES CONS\u00c9CUTIVES<\/p>\n

(A) Sauf accord expr\u00e8s, le Transporteur ne garantit pas l\u2019arriv\u00e9e des marchandises \u00e0 une date pr\u00e9cise ni leur utilisation \u00e0 un march\u00e9 ou usage particulier et n\u2019est pas responsable des pertes ou dommages dus \u00e0 un retard. En cas de responsabilit\u00e9 reconnue pour retard, celle-ci est soumise aux limitations pr\u00e9vues \u00e0 la clause 8(2).<\/p>\n

(B) Le Transporteur ne saurait \u00eatre tenu responsable en aucune circonstance des pertes ou dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, y compris la perte de profits.<\/p>\n

(2) LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n

(A) En cas de responsabilit\u00e9 pour perte ou dommage, l\u2019indemnisation sera calcul\u00e9e sur la base de la valeur nette factur\u00e9e des marchandises, augment\u00e9e des frais de transport et d\u2019assurance, si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s.<\/p>\n

(B) Lorsque s\u2019appliquent les R\u00e8gles de La Haye, de La Haye-Visby, la Convention de Varsovie, la Convention de Montr\u00e9al, la CMR, la CIM (COTIF), le SMGS ou le RFTR, ou toute l\u00e9gislation rendant ces r\u00e8gles obligatoires (comme la COGWA ou le Code maritime de la RPC), la limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par ces textes prime.<\/p>\n

(C) Lorsque la COGSA s\u2019applique (cf. clause 6(4)), la responsabilit\u00e9 du Transporteur et du navire ne d\u00e9passe jamais 500 USD par colis ou, pour les marchandises non conditionn\u00e9es, par unit\u00e9 de fret usuelle.<\/p>\n

(D) Si aucune limitation ne s\u2019applique, sauf d\u00e9claration de la nature et de la valeur des marchandises par le Commer\u00e7ant et paiement des frais suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus par le tarif du Transporteur, la responsabilit\u00e9 du Transporteur est limit\u00e9e au moindre des montants suivants : (A) la valeur nette factur\u00e9e des marchandises plus frais de transport et d\u2019assurance, si pay\u00e9s ; (B) 3,00 USD par kilo de poids brut des marchandises perdues ou endommag\u00e9es ; (C) 400 HKD par colis ou unit\u00e9 de cargaison ; (D) 100 000 USD par \u00e9v\u00e9nement ou occurrence.<\/p>\n

(3) AD VALOREM : VALEUR D\u00c9CLAR\u00c9E<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Transporteur peut \u00eatre augment\u00e9e par d\u00e9claration \u00e9crite de la valeur des marchandises faite par l\u2019exp\u00e9diteur lors de la remise des marchandises pour exp\u00e9dition, cette valeur \u00e9tant indiqu\u00e9e sur le connaissement et, si exig\u00e9, les frais suppl\u00e9mentaires pay\u00e9s. En cas de valeur r\u00e9elle sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur d\u00e9clar\u00e9e, la responsabilit\u00e9 reste limit\u00e9e \u00e0 la valeur d\u00e9clar\u00e9e, et toute perte partielle est ajust\u00e9e au prorata.<\/p>\n

(4) AVIS DE PERTE OU DOMMAGE ET D\u00c9LAI DE PRESCRIPTION<\/p>\n

(A) Le Transporteur est pr\u00e9sum\u00e9 avoir livr\u00e9 les marchandises telles que d\u00e9crites dans le connaissement, sauf si un avis \u00e9crit de perte ou dommage, indiquant la nature g\u00e9n\u00e9rale de la perte ou dommage, est donn\u00e9 au Transporteur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant au lieu de livraison avant ou au moment de la prise en charge des marchandises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou dans les trois (3) jours suivants si le dommage n\u2019est pas apparent, ou dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la convention ou la loi applicable.<\/p>\n

(B) Le Transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 sauf si une action est intent\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente et qu\u2019un avis \u00e9crit en est donn\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an apr\u00e8s la livraison ou la date \u00e0 laquelle la livraison aurait d\u00fb avoir lieu.<\/p>\n

(5) SUBROGATION<\/p>\n

En cas de paiement d\u2019indemnit\u00e9s au Commer\u00e7ant, le Transporteur est automatiquement subrog\u00e9 dans tous les droits du Commer\u00e7ant contre tout tiers responsable de la perte ou dommage.<\/p>\n

9. RESPONSABILIT\u00c9 DU COMMERCANT <\/strong><\/p>\n

(1) Le Commer\u00e7ant d\u00e9clare et garantit au Transporteur que :<\/p>\n

(A) la description et les d\u00e9tails des marchandises indiqu\u00e9s au recto du pr\u00e9sent connaissement, ainsi que toute autre information fournie par le Commer\u00e7ant, sont ad\u00e9quats, exacts et corrects ;<\/p>\n

(B) les marchandises sont correctement marqu\u00e9es, s\u00e9curis\u00e9es et suffisamment emball\u00e9es ;<\/p>\n

(C) le Commer\u00e7ant se conformera \u00e0 toutes les lois, r\u00e8glements et exigences des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et prendra en charge tous droits, taxes, amendes, pr\u00e9l\u00e8vements, frais et pertes r\u00e9sultant du non-respect de ces obligations ou d\u2019un marquage, num\u00e9rotage ou adressage ill\u00e9gal, incorrect ou insuffisant des marchandises.<\/p>\n

(2) Le Commer\u00e7ant indemnisera la Soci\u00e9t\u00e9 pour toute p\u00e9nalit\u00e9 douani\u00e8re, frais de stockage, ou tout autre co\u00fbt, perte, dommage ou d\u00e9pense (y compris droits ou taxes applicables) r\u00e9sultant d\u2019une action d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou du manquement du Commer\u00e7ant \u00e0 fournir une documentation ad\u00e9quate ou \u00e0 obtenir un permis ou une licence requis.<\/p>\n

(3) Sans pr\u00e9judice du paragraphe 9(1), le Commer\u00e7ant d\u00e9clare et garantit de fa\u00e7on irr\u00e9vocable fournir au Transporteur toutes les informations requises par la loi applicable pour respecter ses obligations relatives \u00e0 la Masse Brute V\u00e9rifi\u00e9e (VGM). Le Commer\u00e7ant s\u2019engage en outre \u00e0 indemniser le Transporteur et\/ou ses agents, employ\u00e9s ou ayants droit, de toute r\u00e9clamation, perte, d\u00e9pense, dommage, responsabilit\u00e9, retard ou co\u00fbt r\u00e9sultant d\u2019informations inexactes, incompl\u00e8tes ou erron\u00e9es fournies concernant la VGM, que le Commer\u00e7ant ait pris ou non les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires.<\/p>\n

(4) Le Commer\u00e7ant d\u00e9fendra, indemnisera et tiendra indemne le Transporteur contre toute perte, dommage, r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9 ou d\u00e9pense d\u00e9coulant d\u2019une violation de la pr\u00e9sente clause 9 ou de toute cause li\u00e9e aux marchandises dont le Transporteur n\u2019est pas responsable.<\/p>\n

(5) Si des d\u00e9tails relatifs \u00e0 une lettre de cr\u00e9dit, licence d\u2019importation, permis, contrat de vente, facture, num\u00e9ro de commande ou tout autre contrat auquel le Transporteur n\u2019est pas partie sont inscrits au recto du pr\u00e9sent connaissement, ces informations sont fournies aux risques exclusifs du Commer\u00e7ant et pour sa commodit\u00e9. Le Commer\u00e7ant reconna\u00eet que cette inclusion ne constitue pas une d\u00e9claration de valeur et n\u2019augmente en rien la responsabilit\u00e9 du Transporteur.<\/p>\n

(6) Le Commer\u00e7ant indemnisera le Transporteur de toute d\u00e9pense, co\u00fbt, amende ou p\u00e9nalit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une inspection de tout conteneur, colis ou marchandise par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qu\u2019il y ait eu ou non n\u00e9gligence de la part du Commer\u00e7ant.<\/p>\n

10. CONTENEURS <\/strong><\/p>\n

(1) Les marchandises peuvent \u00eatre charg\u00e9es (\u00ab Stuffed \u00bb) par le Transporteur dans ou sur des conteneurs, et les marchandises peuvent \u00eatre charg\u00e9es avec d\u2019autres marchandises.<\/p>\n

(2) Si un conteneur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par ou pour le compte du Transporteur, celui-ci ne garantit pas l\u2019exactitude et ne s\u2019engage pas quant \u00e0 la description de la valeur, quantit\u00e9, poids, \u00e9tat ou existence du contenu telle que fournie par ou pour le compte du Commer\u00e7ant et indiqu\u00e9e dans ce connaissement par des termes tels que \u00ab pr\u00e9tend contenir \u00bb, \u00ab pes\u00e9e, chargement, comptage et scellage par l\u2019exp\u00e9diteur \u00bb ou expressions similaires. Dans ce cas, le Transporteur ne sera pas responsable des diff\u00e9rences de valeur, quantit\u00e9, poids ou \u00e9tat entre les marchandises fournies par le Commer\u00e7ant et celles r\u00e9ellement livr\u00e9es. Le Transporteur n\u2019est pas responsable de toute perte ou dommage caus\u00e9 par la mani\u00e8re dont le conteneur a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9.<\/p>\n

(3) Lorsque le Transporteur doit fournir un conteneur, en l\u2019absence d\u2019une demande \u00e9crite contraire, il n\u2019est pas tenu de fournir un conteneur d\u2019un type ou d\u2019une qualit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n

(4) Si les conteneurs fournis par ou pour le compte du Transporteur sont d\u00e9charg\u00e9s chez le Commer\u00e7ant, ce dernier est responsable de retourner les conteneurs vides, propres, sans odeur et en bon \u00e9tat, au lieu d\u00e9sign\u00e9 par le Transporteur, dans le d\u00e9lai prescrit. En cas de non-respect des conditions ou d\u00e9lais, le Commer\u00e7ant sera responsable de toute d\u00e9tention, perte ou frais encourus, sans droit de recours ou compensation.<\/p>\n

(5) Les conteneurs confi\u00e9s au Commer\u00e7ant pour chargement, d\u00e9chargement ou toute autre raison sont \u00e0 son risque exclusif jusqu\u2019\u00e0 leur restitution au Transporteur. Le Commer\u00e7ant indemnisera le Transporteur, sur premi\u00e8re demande \u00e9crite, pour toute perte, dommage ou retard concernant ces conteneurs.<\/p>\n

(6) Le Transporteur ou toute personne autoris\u00e9e peut, sans obligation, ouvrir \u00e0 tout moment un conteneur ou colis pour inspecter les marchandises.<\/p>\n

11. MARCHANDISES \u00c0 CONTR\u00d4LE DE TEMP\u00c9RATURE <\/strong><\/p>\n

(1) Le Commer\u00e7ant s\u2019engage \u00e0 ne pas pr\u00e9senter pour transport de marchandises n\u00e9cessitant un contr\u00f4le de temp\u00e9rature sans en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 par \u00e9crit le Transporteur (ou indiqu\u00e9 les informations sur le connaissement si celui-ci a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Commer\u00e7ant ou son repr\u00e9sentant), en pr\u00e9cisant la nature des marchandises et la plage de temp\u00e9rature \u00e0 maintenir. Pour un conteneur \u00e0 temp\u00e9rature contr\u00f4l\u00e9e charg\u00e9 par ou pour le compte du Commer\u00e7ant, ce dernier garantit que le conteneur a \u00e9t\u00e9 correctement pr\u00e9-refroidi, que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 correctement charg\u00e9es et que les r\u00e9glages thermostatiques ont \u00e9t\u00e9 correctement effectu\u00e9s avant la r\u00e9ception par le Transporteur. Le Transporteur ne sera pas responsable des pertes ou dommages r\u00e9sultant du non-respect de ces conditions, ni des d\u00e9fauts, pannes ou arr\u00eats des \u00e9quipements de contr\u00f4le de temp\u00e9rature, isolation ou autres appareils du conteneur.<\/p>\n

(2) Lorsque le Transporteur s\u2019engage, par accord sp\u00e9cial, \u00e0 transporter les marchandises \u00e0 une temp\u00e9rature ou plage de temp\u00e9ratures sp\u00e9cifiques,<\/p>\n

il garantit uniquement que les \u00e9quipements de contr\u00f4le de temp\u00e9rature fonctionneront selon leurs sp\u00e9cifications, sans garantir la temp\u00e9rature effective des marchandises (p\u00e9rissables ou non) \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du conteneur.<\/p>\n

12. MARCHANDISES DANGEREUSES ET INTERDITES <\/strong><\/p>\n

(1) Aucune marchandise dangereuse, inflammable, corrosive, explosive, toxique, nuisible, dangereuse ou susceptible de causer des dommages (y compris les mati\u00e8res radioactives), ou susceptible d\u2019endommager toute propri\u00e9t\u00e9, ne doit \u00eatre confi\u00e9e au Transporteur sans son consentement \u00e9crit expr\u00e8s. Le conteneur contenant les marchandises dangereuses ainsi que les marchandises elles-m\u00eames doivent \u00eatre marqu\u00e9s de fa\u00e7on distincte et lisible \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, indiquant leur nature et caract\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois, r\u00e8glements ou exigences applicables.<\/p>\n

Si des marchandises dangereuses sont livr\u00e9es sans ce consentement \u00e9crit et sans marquage, ou si, \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion du Transporteur, elles sont jug\u00e9es dangereuses ou nuisibles, elles peuvent \u00eatre d\u00e9truites, \u00e9limin\u00e9es, abandonn\u00e9es ou rendues inoffensives sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 au Commer\u00e7ant, sans pr\u00e9judice du droit du Transporteur de r\u00e9clamer toute perte, dommage, d\u00e9pense ou frais encourus. Le Transporteur ne sera pas tenu de contribuer \u00e0 une avarie commune ni \u00e0 des frais de sauvetage pour ces marchandises.<\/p>\n

(2) Le Commer\u00e7ant s\u2019engage \u00e0 emballer les marchandises dangereuses de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9sister aux risques li\u00e9s au transport et \u00e0 la manutention, conform\u00e9ment \u00e0 leur nature et aux lois et r\u00e8glements applicables.<\/p>\n

(3) Le Commer\u00e7ant garantit avoir obtenu tous les permis, licences ou documents requis par les lois applicables pour le transport des marchandises dangereuses (y compris leur transport, transbordement et\/ou stockage).<\/p>\n

(4) Le Commer\u00e7ant indemnisera le Transporteur de toute perte ou dommage (y compris, sans limitation, aux biens du Transporteur ou de tiers, blessures corporelles, contamination, pollution, salissures, d\u00e9tention ou frais de surestarie) r\u00e9sultant du non-respect par le Commer\u00e7ant des exigences et lois applicables concernant les marchandises dangereuses.<\/p>\n

(5) Sauf accord sp\u00e9cial \u00e9crit pr\u00e9alable, le Transporteur n\u2019acceptera pas ni ne traitera d\u2019or, billets de banque, pi\u00e8ces de monnaie, valeurs mobili\u00e8res, pierres pr\u00e9cieuses, bijoux, objets de valeur, antiquit\u00e9s, tableaux, b\u00e9tail ou plantes. Si le Commer\u00e7ant livre de telles marchandises sans accord sp\u00e9cial \u00e9crit, le Transporteur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9, notamment pour pertes, dommages, non-livraison, mauvaise livraison ou retard, m\u00eame si leur valeur est indiqu\u00e9e sur les documents d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

13. QUESTIONS AFFECTANT LA PRESTATION <\/strong><\/p>\n

(1) Si, \u00e0 tout moment, le transport est ou risque d\u2019\u00eatre affect\u00e9 par un obstacle, un risque, un retard, une difficult\u00e9 ou un d\u00e9savantage de quelque nature que ce soit (y compris l\u2019\u00e9tat des marchandises), que le transport ait commenc\u00e9 ou non, le Transporteur peut :<\/p>\n

(A) sans pr\u00e9avis au Commer\u00e7ant, abandonner le transport des marchandises et, si possible, les placer \u00e0 la disposition du Commer\u00e7ant \u00e0 tout endroit jug\u00e9 s\u00fbr et pratique, mettant fin imm\u00e9diatement \u00e0 la responsabilit\u00e9 du Transporteur pour ces marchandises ;<\/p>\n

(B) sans pr\u00e9judice du droit du Transporteur d\u2019abandonner ult\u00e9rieurement le transport conform\u00e9ment au paragraphe (A), poursuivre le transport.<\/p>\n

Dans tous les cas, le Transporteur aura droit au paiement int\u00e9gral des frais pour les marchandises re\u00e7ues, et le Commer\u00e7ant devra r\u00e9gler tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire r\u00e9sultant des circonstances mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

(2) La responsabilit\u00e9 du Transporteur prend fin lors de la livraison ou autre disposition des marchandises conform\u00e9ment aux ordres ou recommandations d\u2019une Autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou de toute personne agissant ou pr\u00e9tendant agir en son nom.<\/p>\n

14. M\u00c9THODES ET ITIN\u00c9RAIRES DE TRANSPORT <\/strong><\/p>\n

(1) Le Transporteur peut, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis au Commer\u00e7ant, choisir tout itin\u00e9raire pour effectuer le transport et utiliser tout moyen de transport ou d\u2019entreposage.<\/p>\n

(2) Le Transporteur peut, au nom du Commer\u00e7ant et agissant uniquement comme son agent, sans pr\u00e9avis, transborder la totalit\u00e9 ou une partie des marchandises avant ou apr\u00e8s le chargement au port d\u2019exp\u00e9dition initial ou \u00e0 tout autre endroit, m\u00eame hors du cadre du transport ou de l\u2019itin\u00e9raire vers ou au-del\u00e0 du port de d\u00e9chargement ou de la destination, par tout transporteur maritime substitutif ou de liaison, navire ou autre moyen de transport maritime, terrestre ou a\u00e9rien, qu\u2019il soit exploit\u00e9 par le Transporteur ou un tiers. Dans ce cas, le Transporteur ou le transporteur participant n\u2019aura plus aucune obligation ou responsabilit\u00e9 en tant que transporteur, ce connaissement ne servant alors plus qu\u2019en tant que document de titre.<\/p>\n

15. MARCHANDISES TRANSPORT\u00c9ES SUR LE PONT (ET B\u00c9TAIL) ET ENTREPOSAGE OPTIONNEL <\/strong><\/p>\n

Les marchandises, qu\u2019elles soient emball\u00e9es dans des conteneurs ou non, peuvent \u00eatre plac\u00e9es sur le pont ou sous le pont sans pr\u00e9avis au Commer\u00e7ant. Toutes ces marchandises, qu\u2019elles soient transport\u00e9es sur le pont ou sous le pont, participeront \u00e0 l\u2019avarie commune.<\/p>\n

16. LIVRAISON ET ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES <\/strong><\/p>\n

(1) Le Commer\u00e7ant doit prendre livraison des marchandises dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le tarif applicable du Transporteur ou toute autre stipulation du Transporteur.<\/p>\n

Si le Commer\u00e7ant ne le fait pas, le Transporteur est en droit, sans pr\u00e9avis, de retirer les marchandises du conteneur et de les entreposer \u00e0 terre, \u00e0 flot \u00e0 l\u2019air libre ou sous abri, aux risques et frais exclusifs du Commer\u00e7ant. Cet entreposage vaut livraison due, mettant fin \u00e0 la responsabilit\u00e9 du Transporteur concernant ces marchandises, et le Commer\u00e7ant sera responsable des frais d\u2019entreposage ainsi que de la d\u00e9tention et de la surestarie.<\/p>\n

(2) Si, \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 le Transporteur peut exiger la livraison des marchandises, il est oblig\u00e9 de remettre les marchandises \u00e0 une autorit\u00e9 douani\u00e8re, portuaire ou autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, cette remise constitue une livraison due au Commer\u00e7ant au titre du pr\u00e9sent connaissement.<\/p>\n

(3) Si les marchandises ne sont pas r\u00e9clam\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable ou si, de l\u2019avis du Transporteur, elles risquent de se d\u00e9t\u00e9riorer, p\u00e9rir ou devenir sans valeur, ou d\u2019engendrer des frais disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 leur valeur, le Transporteur peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9, vendre, abandonner ou disposer autrement des marchandises aux risques et frais exclusifs du Commer\u00e7ant, et appliquer le produit de la vente au paiement des sommes dues par le Commer\u00e7ant.<\/p>\n

17. ORDRES GOUVERNEMENTAUX <\/strong><\/p>\n

Le Transporteur, ses agents ou sous-traitants, y compris la Compagnie maritime, sont libres de se conformer \u00e0 tout ordre, directive, r\u00e8glement, demande ou suggestion \u00e9manant d\u2019une Autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou d\u2019une personne pr\u00e9tendant agir en son nom. Toute disposition des marchandises en application de cette clause constitue l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te du transport par le Transporteur, et les marchandises restent alors aux seuls risques et frais du Commer\u00e7ant. Ce dernier supportera tous droits, taxes, amendes, pr\u00e9l\u00e8vements, frais ou pertes en d\u00e9coulant et indemnisera le Transporteur \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

18. FRAIS LI\u00c9S AUX RISQUES DE GUERRE <\/strong><\/p>\n

Le Transporteur peut, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis au Commer\u00e7ant, appliquer des surtaxes couvrant tous les frais suppl\u00e9mentaires (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les primes d\u2019assurance suppl\u00e9mentaires et les co\u00fbts de d\u00e9viation) encourus en raison d\u2019une guerre, hostilit\u00e9s, op\u00e9rations de guerre, guerre civile, troubles civils, blocus, piraterie ou r\u00e9volutions, que le navire soit en navigation ou non au moment o\u00f9 ces frais sont engag\u00e9s.<\/p>\n

19. CLAUSE DE RESPONSABILIT\u00c9 PARTAG\u00c9E EN CAS DE COLLISION <\/strong><\/p>\n

La clause de collision \u00e0 responsabilit\u00e9 partag\u00e9e (\u00ab both-to-blame collision clause \u00bb) et la clause New Jason publi\u00e9es par le Baltic and International Maritime Council, disponibles aupr\u00e8s du Transporteur ou de son agent sur demande, sont incorpor\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

20. AVARIE COMMUNE <\/strong><\/p>\n

Le Transporteur peut d\u00e9clarer l\u2019avarie commune, ajustable dans tout port ou lieu choisi par lui conform\u00e9ment aux R\u00e8gles de York-Antwerp. Le Commer\u00e7ant doit fournir les garanties requises par le Transporteur \u00e0 ce titre. Le Transporteur n\u2019est en aucun cas tenu de prendre des mesures, y compris exercer un droit de r\u00e9tention, pour recouvrer les contributions \u00e0 l\u2019avarie commune dues par le Commer\u00e7ant.<\/p>\n

21. LIEN <\/strong><\/p>\n

Le Transporteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral et particulier sur les marchandises et tous documents s\u2019y rapportant, pour toutes sommes dues par le Commer\u00e7ant. \u00c0 sa seule discr\u00e9tion, le Transporteur peut vendre les marchandises et documents aux ench\u00e8res publiques, par appel d\u2019offres priv\u00e9 ou autre moyen, sans pr\u00e9avis au Commer\u00e7ant, aux frais de celui-ci et sans aucune responsabilit\u00e9 envers lui, et appliquer le produit (net des frais) au paiement des sommes dues. Le Commer\u00e7ant reste redevable du solde en cas de insuffisance du produit de la vente.<\/p>\n

22. FAILLITE, INSOLVABILIT\u00c9, LIQUIDATION OU D\u00c9FAUT FINANCIER DE LA COMPAGNIE MARITIME <\/strong><\/p>\n

Le Commer\u00e7ant indemnisera le Transporteur et\/ou ses agents, employ\u00e9s ou ayants droit, pour toute r\u00e9clamation, perte, d\u00e9pense, dommage, responsabilit\u00e9 ou co\u00fbt (y compris, sans s\u2019y limiter : (1) frais suppl\u00e9mentaires factur\u00e9s par les op\u00e9rateurs de terminaux, ports, propri\u00e9taires de conteneurs ou autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la lib\u00e9ration des conteneurs ou marchandises ; (2) frais de surestarie, stockage, p\u00e9nalit\u00e9s ou autres en cas de non-paiement rapide ; (3) pertes ou dommages caus\u00e9s par les instructions de la Compagnie maritime de ne pas accoster ou par le refus d\u2019accoster des ports) r\u00e9sultant d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation, d\u2019insolvabilit\u00e9, d\u2019administration, de restructuration, de dissolution ou de faillite de la Compagnie maritime ou de la nomination d\u2019un liquidateur, administrateur ou mandataire.<\/p>\n

23. MODIFICATION ET DIVISIBILIT\u00c9 <\/strong><\/p>\n

Aucun employ\u00e9 ou agent du Transporteur n\u2019a le pouvoir de renoncer ou modifier une clause des pr\u00e9sentes sauf autorisation \u00e9crite sp\u00e9cifique d\u2019un dirigeant du Transporteur. Si une disposition du connaissement est jug\u00e9e invalide ou inex\u00e9cutable par une juridiction comp\u00e9tente, le reste du connaissement reste pleinement applicable.<\/p>\n

24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION <\/strong><\/p>\n

Le contrat de transport contenu dans ce connaissement est r\u00e9gi par la loi de Hong Kong. Tout litige li\u00e9 \u00e0 ce contrat sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Hong Kong. Alternativement, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Transporteur, une proc\u00e9dure peut \u00eatre engag\u00e9e contre le Commer\u00e7ant dans les pays du port de chargement, du port de d\u00e9chargement, du lieu de livraison ou dans toute juridiction o\u00f9 le Commer\u00e7ant poss\u00e8de un \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions Standard de Service 1 DEFINITIONS \u201cUnit\u00e9 de Cargaison\u201d d\u00e9signe chaque unit\u00e9 physique de Marchandises non exp\u00e9di\u00e9es en colis. \u201cTransport\u201d d\u00e9signe l'ensemble des op\u00e9rations et des services entrepris ou effectu\u00e9s par le transporteur ou en son nom en ce qui concerne les marchandises en vertu du pr\u00e9sent connaissement. \u201cTransporteur\u201d signifie KLN Container Line Limited. \u201cCIM (COTIF)\u201d signifie...<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":"","_wp_rev_ctl_limit":""},"class_list":["post-4446","page","type-page","status-publish","hentry","description-off"],"yoast_head":"\nStandard Service Terms - KLN<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Review our standard service terms outlining service scope, client obligations, liability limitations, and operational procedures for all logistics and freight services.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ca.kln.com\/fr\/conditions-standard-de-service\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Standard Service Terms\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Review our standard service terms outlining service scope, client obligations, liability limitations, and operational procedures for all logistics and freight services.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ca.kln.com\/fr\/conditions-standard-de-service\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"KLN\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-06-18T14:51:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Estimation du temps de lecture\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ca.kln.com\\\/standard-service-terms\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ca.kln.com\\\/standard-service-terms\\\/\",\"name\":\"Standard Service Terms - 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